En vigueur depuis le 30 septembre 2012
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Création de règles pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. R*133-10, Art. R*133-11, Art. R*133-12