Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

Article 2

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Article 2

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. R*133-10, Art. R*133-11, Art. R*133-12
II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-12 du code de justice administrative (Promotion des maîtres des requêtes en service extraordinaire), les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs en application des dispositions de l'article 2 (Détachement et mise à disposition au Conseil d'État) du décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 ou de l'article 1er (Décret sur le détachement de fonctionnaires au Conseil d'État) du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 (Modification des statuts au Conseil d'État) sont regardées comme ayant été accomplies en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire au sens de l'article L. 133-9 du même code (Nominations de maîtres des requêtes en service extraordinaire).

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Création de règles pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire, notamment leur durée de nomination et leurs conditions de promotion.

I.-A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaireCode de justice administrativeArt. R*133-10 : Nomination des maîtres des requêtes en service extraordinaireCode de justice administrativeArt. R*133-11 : Application des règles aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
-Code de justice administrative
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. R*133-10, Art. R*133-11, Art. R*133-12
II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-12 du code de justice administrative (Promotion des maîtres des requêtes en service extraordinaire), les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs en application des dispositions de l'article 2 (Détachement et mise à disposition au Conseil d'État) du décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 ou de l'article 1er (Décret sur le détachement de fonctionnaires au Conseil d'État) du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 (Modification des statuts au Conseil d'État) sont regardées comme ayant été accomplies en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire au sens de l'article L. 133-9 du même code (Nominations de maîtres des requêtes en service extraordinaire).

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance