Créé le 30 septembre 2012
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Section 4 : Recrutement directCode de justice administrativeArt. R233-8 → Version 3Code de justice administrativeArt. R233-9 → Version 2Code de justice administrativeArt. R233-10 → Version 2Code de justice administrativeArt. R233-11 → Version 2Code de justice administrativeArt. R233-12 → Version 3Code de justice administrativeArt. R233-13 → Version 2Code de justice administrativeArt. R233-14 → Version 1
-Code de justice administrativeSct. Section 4 : Recrutement direct, Art. R233-8, Art. R233-9, Art. R233-10, Art. R233-11, Art. R233-12, Art. R233-13, Art. R233-14
II.-Les dispositions du I sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Les présentations au concours complémentaire organisé avant l'entrée en vigueur des dispositions du I ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article R. 233-10, dans sa rédaction issue de ces dispositions.
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