Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article 1er (Décret sur le détachement de fonctionnaires au Conseil d'État) sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du code de justice administrative.

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Créé le 30 janvier 2010 · Abrogé le 30 septembre 2012

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Obligations des fonctionnaires détachés au Conseil d'État

Résumé. Les fonctionnaires et magistrats détachés ou mis à disposition au Conseil d'État doivent respecter les mêmes obligations que ses membres, notamment en matière de neutralité politique.

Pendant le temps de leur détachement ou de leur mise à disposition, les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article 1er (Décret sur le détachement de fonctionnaires au Conseil d'État) sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat, notamment celles qui résultent des articles L. 131-2, L. 131-3 et R.* 131-2 du code de justice administrative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au samedi 29 septembre 2012

Source : Légifrance