Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles de détachement au Conseil d'Etat

Résumé. Le décret supprime les règles permettant à certains fonctionnaires et magistrats d'être détachés ou mis à disposition au Conseil d'Etat pour y exercer des fonctions spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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