Abrogé30 septembre 2012
Créé le 30 janvier 2010
A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par l'article 1er avant l'expiration du terme initialement fixé.
Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 2012
En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au samedi 29 septembre 2012
A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par l'article 1er avant l'expiration du terme initialement fixé.