Décret n°2010-101 du 28 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par l'article 1er (Décret sur le détachement de fonctionnaires au Conseil d'État) avant l'expiration du terme initialement fixé.

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Créé le 30 janvier 2010 · Abrogé le 30 septembre 2012

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Fin anticipée des détachements au Conseil d'État

Résumé. Un décret permet de mettre fin au détachement ou à la mise à disposition de certains fonctionnaires auprès du Conseil d'État avant la date prévue.

A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par l'article 1er (Décret sur le détachement de fonctionnaires au Conseil d'État) avant l'expiration du terme initialement fixé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 2010 au samedi 29 septembre 2012

Source : Légifrance