Créé le 30 janvier 2010 · Abrogé le 30 septembre 2012
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Fin anticipée des détachements au Conseil d'État
A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par l'article 1er (Décret sur le détachement de fonctionnaires au Conseil d'État) avant l'expiration du terme initialement fixé.