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Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

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Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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JORF n°0227 du 29 septembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 1 : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

Section 3 : Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel