Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Modifications des règles de recrutement et de nomination dans la justice administrative

Résumé. Le décret modifie les règles pour nommer des juges et recruter des magistrats administratifs.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Section 3 : Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel