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Décret n°2012-1082 du 26 septembre 2012

fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs pour l'assurance contre les risques climatiques

Résumé. Ce décret aide les agriculteurs à payer une partie de leur assurance contre les risques climatiques comme la sécheresse ou la grêle, avec des règles strictes pour en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 21 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 avril 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes

Résumé. Les agriculteurs peuvent être aidés pour payer une partie de leur assurance contre les risques climatiques comme la sécheresse ou la grêle.

En application de l'article 70 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2012 et qui garantit une ou plusieurs natures de récolte contre plusieurs risques climatiques.
La garantie subventionnable afférente à cette couverture d'assurance, ci-après dénommée contrat, doit au moins couvrir l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que la garantie et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.
Les contrats ne doivent couvrir que des pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels selon les critères établis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Types de contrats d'assurance pour les récoltes agricoles

Résumé. Les contrats d'assurance pour les agriculteurs doivent couvrir des pertes de récoltes dues à des risques climatiques comme la sécheresse ou la grêle, avec des indemnités calculées selon deux types de contrats.

Les contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance récolte) doivent relever de l'une des deux catégories suivantes :
1° Contrat dit « par culture » : le contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée ;
2° Contrat dit « à l'exploitation » : le contrat assure au moins deux natures de récolte différentes. Il prévoit que les natures de récolte assurées sont indemnisées si la perte de production sur les natures de récolte garanties par le contrat excède un pourcentage fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % du total des productions garanties par le contrat compte tenu de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 20 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée.

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Extensions de contrat d'assurance récolte non éligibles au remboursement

Résumé. Les agriculteurs peuvent étendre leur assurance récolte, mais les coûts supplémentaires ne sont pas remboursés par l'État.

Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2 (Indemnisation des pertes de récoltes pour les agriculteurs), à étendre le champ des risques au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance récolte), à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 (Indemnisation des pertes de récoltes pour les agriculteurs) ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
La fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret.

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Aide pour l'assurance récolte des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour payer leur assurance récolte contre les risques climatiques, mais seulement si ils paient avant le 31 octobre 2012.

Le montant de la prime ou cotisation éligible est le montant de la prime ou cotisation d'assurance afférente au contrat, ci-après dénommée prime subventionnable, acquitté à l'assureur au plus tard le 31 octobre 2012, net d'impôts et de taxes.
En cas d'extension de contrat, lorsque le montant acquitté au 31 octobre 2012 est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, le montant de la prime ou cotisation éligible est égal au montant effectivement acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.
La prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance récolte) prend la forme d'une subvention versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture et le Fonds européen agricole de garantie directement à l'agriculteur concerné.
Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible. Elle est composée de 75 % de crédits en provenance du Fonds européen agricole de garantie et de 25 % de crédits en provenance du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Aide aux agriculteurs pour leurs assurances climatiques

Résumé. Le gouvernement peut aider les agriculteurs à payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques, avec un maximum de 25 millions d'euros par an.

Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes ou cotisations des contrats mentionnés à l'article 1re (Aide aux agriculteurs pour l'assurance récolte) est de 25 millions d'euros.

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Aide étatique pour les assurances agricoles contre les risques climatiques

Résumé. L'État aide les agriculteurs à payer leurs assurances contre les risques climatiques, avec un taux de remboursement qui varie selon le type de culture et le montant total des primes.

Pour les cultures qui ne sont pas considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national), contre l'ensemble des risques climatiques, le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime ou cotisation éligible afférente à la couverture de ces cultures.
Pour les cultures considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national), contre l'ensemble des risques climatiques :
a) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année est inférieur ou égal à 153,84 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 % ;
b) Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année, est supérieur à 153,84 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques est égal à la différence entre 100 millions d'euros et le montant de la prise en charge des contrats couvrant les cultures non assurables contre l'ensemble des risques climatiques divisée par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques.
En cas de paiement excédentaire, l'exploitant reverse ce trop-perçu au Fonds national de gestion des risques en agriculture dans le délai d'un mois à compter de la notification de la demande de remboursement.

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Interdiction des subventions croisées pour les assurances agricoles

Résumé. Les contrats d'assurance agricoles ne peuvent pas être subventionnés par d'autres fonds publics.

La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 (Extensions de contrats d'assurance pour les agriculteurs) ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Conditions de prise en charge des assurances agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent suivre des règles strictes pour obtenir une aide financière pour leurs assurances, en envoyant des documents avant fin novembre 2012.

Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge de leurs contrats d'assurance sont soumis aux exigences en matière de gestion fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
Ils doivent établir leur demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface 2012 et transmettre à l'administration, au plus tard le 30 novembre 2012, un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l'entreprise d'assurance, dont les caractéristiques sont établies par le cahier des charges mentionné à l'article 10 (Règles pour les assurances agricoles).
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.

En vigueur depuis le 28 septembre 2012 · Dernière version le 19 mars 2016

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Remboursement des primes d'assurance agricole

Résumé. Un décret explique comment les primes d'assurance pour les agriculteurs sont remboursées, avec des réductions ou pénalités si le montant déclaré est trop élevé.

Lorsque, à la suite d'un paiement partiel au 31 octobre 2012, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction. Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart et sur l'éventuel caractère intentionnel de la surdéclaration.
Le taux d'écart mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre le montant de la prime subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible rapportée à ce dernier montant.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 %, le demandeur reçoit une prise en charge réduite. Le montant de la réduction est égal au produit du taux de prise en charge par le double de la différence mentionnée au second alinéa.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 58 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé.
Toutefois, en cas de surdéclaration intentionnelle :
― lorsque le taux d'écart est supérieur à 0,5 % et inférieur ou égal à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée ;
― lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 60 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé.
Avant de se voir infliger l'une des sanctions susmentionnées, le demandeur est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Règles pour les entreprises d'assurance dans la distribution de contrats subventionnés

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour distribuer des contrats d'assurance subventionnés aux agriculteurs, en fournissant certaines données et informations.

Les entreprises d'assurance qui distribuent les contrats pris en charge au titre de l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance récolte) doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, qui fixe les données que les entreprises d'assurance s'engagent à lui fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés ainsi que les modalités de contrôle de leur activité.

En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Exécution du décret sur l'assurance des cultures

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

Décret n°2012-1082 du 26 septembre 2012
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