Décret n°2012-1082 du 26 septembre 2012

Article 10

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Article 10

Les entreprises d'assurance qui distribuent les contrats pris en charge au titre de l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance récolte) doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, qui fixe les données que les entreprises d'assurance s'engagent à lui fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés ainsi que les modalités de contrôle de leur activité.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Règles pour les entreprises d'assurance dans la distribution de contrats subventionnés

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour distribuer des contrats d'assurance subventionnés aux agriculteurs, en fournissant certaines données et informations.

Les entreprises d'assurance qui distribuent les contrats pris en charge au titre de l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance récolte) doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, qui fixe les données que les entreprises d'assurance s'engagent à lui fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés ainsi que les modalités de contrôle de leur activité.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

Source : Légifrance