Décret n°2012-1082 du 26 septembre 2012

Article 7

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Article 7

La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 (Extensions de contrats d'assurance pour les agriculteurs) ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Interdiction des subventions croisées pour les assurances agricoles

Résumé. Les contrats d'assurance agricoles ne peuvent pas être subventionnés par d'autres fonds publics.

La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 (Extensions de contrats d'assurance pour les agriculteurs) ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

Source : Légifrance