En vigueur depuis le 28 septembre 2012
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Interdiction des subventions croisées pour les assurances agricoles
La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 (Extensions de contrats d'assurance pour les agriculteurs) ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.