Décret n°2012-1082 du 26 septembre 2012

Article 5

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Article 5

Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes ou cotisations des contrats mentionnés à l'article 1re (Aide aux agriculteurs pour l'assurance récolte) est de 25 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Aide aux agriculteurs pour leurs assurances climatiques

Résumé. Le gouvernement peut aider les agriculteurs à payer une partie de leurs assurances contre les risques climatiques, avec un maximum de 25 millions d'euros par an.

Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes ou cotisations des contrats mentionnés à l'article 1re (Aide aux agriculteurs pour l'assurance récolte) est de 25 millions d'euros.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

Source : Légifrance