Décret n°2012-1082 du 26 septembre 2012

Article 5

Créé le 28 septembre 2012

Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes ou cotisations des contrats mentionnés à l'article 1re est de 25 millions d'euros.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012