Décret n°2012-1082 du 26 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2 (Indemnisation des pertes de récoltes pour les agriculteurs), à étendre le champ des risques au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance récolte), à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 (Indemnisation des pertes de récoltes pour les agriculteurs) ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
La fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extensions de contrat d'assurance récolte non éligibles au remboursement

Résumé. Les agriculteurs peuvent étendre leur assurance récolte, mais les coûts supplémentaires ne sont pas remboursés par l'État.

Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2 (Indemnisation des pertes de récoltes pour les agriculteurs), à étendre le champ des risques au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance récolte), à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 (Indemnisation des pertes de récoltes pour les agriculteurs) ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
La fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

Source : Légifrance