Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3-1 (Recouvrement des sommes indûment versées par la mutualité sociale agricole)Art. L.725-3-1Recouvrement des sommes indûment versées par la mutualité sociale agricoleLes organismes de la mutualité sociale agricole peuvent récupérer les sommes versées à tort et réduire les dettes en cas de précarité, ou exiger une indemnité de 10% en cas de fraude. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales)Art. L.114-17Sanctions pour fraude aux prestations socialesLes bénéficiaires de prestations familiales ou d'assurance vieillesse peuvent être sanctionnés pour des déclarations inexactes, des changements non déclarés, du travail dissimulé, ou des tentatives de fraude., L. 133-4 (Dispositions diverses)Art. L.133-4Dispositions diversesNon-respect des règles entraîne récupération des indus et sanction en cas de fraude. et L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale)Art. L.162-1-14Sanctions pour infractions à la sécurité socialeLes personnes bénéficiant de la sécurité sociale, les employeurs, les professionnels de santé et ceux impliqués dans des fraudes peuvent être pénalisés pour diverses infractions comme des déclarations fausses ou des obstacles aux contrôles. ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 114 (Modifications du code de la sécurité sociale pour lutter contre la fraude)Art. 114Modifications du code de la sécurité sociale pour lutter contre la fraudeLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour renforcer le contrôle et la lutte contre la fraude, notamment en précisant les modalités de recouvrement des pénalités et en introduisant des majorations pour les retards de paiement. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :