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Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012

modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du recouvrement des dettes

Résumé. Ce décret simplifie les règles de recouvrement des dettes, allonge les délais de paiement et durcit les pénalités en cas de récidive.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3-1 (Recouvrement des sommes indûment versées par la mutualité sociale agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales), L. 133-4 (Dispositions diverses) et L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 114 (Modifications du code de la sécurité sociale pour lutter contre la fraude) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 mars 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des délais et pénalités dans la sécurité sociale

Résumé. Les délais de notification et de paiement sont allongés, les modalités de recouvrement sont simplifiées, et le plafond des pénalités est doublé en cas de récidive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de remises dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. La loi permet maintenant d'utiliser n'importe quel moyen prouvant la réception pour les envois, étend les délais de paiement et supprime l'obligation de paiement complet pour bénéficier d'une remise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de notification et de mise en demeure

Résumé. Le décret modifie les règles de notification et de mise en demeure pour les sommes réclamées, en introduisant des délais précis et des moyens de preuve.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rôles des organismes de recouvrement dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité sociale pour clarifier les rôles des organismes de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R147-2 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais et modes d'envoi des notifications dans le droit rural

Résumé. Les organismes agricoles ont maintenant deux mois pour payer ou contester les sommes réclamées, et peuvent envoyer des notifications par tout moyen prouvant la réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de recouvrement des indus

Résumé. Le décret modifie les règles de recouvrement des indus dans le code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2012

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Application d'un décret à partir de sa date de publication

Résumé. Ce décret s'applique aux erreurs de paiement et aux pénalités pour des faits après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.

En vigueur depuis le 10 septembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 10 septembre 2012

Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012
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