Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de notification et de mise en demeure
Résumé. Le décret modifie les règles de notification et de mise en demeure pour les sommes réclamées, en introduisant des délais précis et des moyens de preuve.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R133-9-2 : Récupération des prestations sociales indûment versées
→ Version 2 : Modification des modalités procédurales et délais dans le recouvrement d’indus
→ Version 2 : Modification des modalités procédurales et délais dans le recouvrement d’indus
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-9-2