Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-9-2

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Modification des règles de notification et de mise en demeure

Résumé. Le décret modifie les règles de notification et de mise en demeure pour les sommes réclamées, en introduisant des délais précis et des moyens de preuve.

A modifié les dispositions suivantes :

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