Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais et pénalités dans la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du plafond des pénalités pour récidive
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Allongement des délais et simplification des moyens de notification
- Code de la sécurité sociale.Art. R114-11