Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2012

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Application d'un décret à partir de sa date de publication

Résumé. Ce décret s'applique aux erreurs de paiement et aux pénalités pour des faits après sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.

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