Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des rôles des organismes de recouvrement dans le code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restriction des exceptions pour le délai de recours
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-1
A modifié les dispositions suivantes :