Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-28-1

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Modification des règles de recouvrement des indus

Résumé. Le décret modifie les règles de recouvrement des indus dans le code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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