Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recouvrement des indus
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R351-28-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance