Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-9-1

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Modification des conditions de remises dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. La loi permet maintenant d'utiliser n'importe quel moyen prouvant la réception pour les envois, étend les délais de paiement et supprime l'obligation de paiement complet pour bénéficier d'une remise.

A modifié les dispositions suivantes :

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