Décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R725-22-2, Art. R725-22-1, Art. R725-22-3

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Modification des délais et modes d'envoi des notifications dans le droit rural

Résumé. Les organismes agricoles ont maintenant deux mois pour payer ou contester les sommes réclamées, et peuvent envoyer des notifications par tout moyen prouvant la réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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