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Modification des délais et modes d'envoi des notifications dans le droit rural
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Assouplissement des modalités d'envoi de la mise en demeure et précision du délai de paiementCode ruralArt. R725-22-1 : Recouvrement des indus de prestations dans l'agriculture
→ Version 2 : Modification des modalités d'envoi et du délai de paiementCode ruralArt. R725-22-3 : Réduction possible de la majoration pour prestations sociales indûment perçues
→ Version 3 : Suppression d'une condition pour l'obtention d'une remise
- Code ruralArt. R725-22-2, Art. R725-22-1, Art. R725-22-3