Décret n°2012-1005 du 29 août 2012

Article 3

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Article 3

I. ― Le nombre des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 (Durée d'échelonnement pour les chefs de services) du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
II. ― La liste et la localisation des emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 (Durée d'échelonnement pour les chefs de services) du présent décret sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Règles pour les chefs de services à la Caisse des dépôts

Résumé. Le décret fixe les règles pour déterminer le nombre et la localisation des postes de chefs de services administratifs et financiers à la Caisse des dépôts, ainsi que les conditions pour accéder à l'échelon spécial.

I. ― Le nombre des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 (Durée d'échelonnement pour les chefs de services) du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
II. ― La liste et la localisation des emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 (Durée d'échelonnement pour les chefs de services) du présent décret sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance