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Décret n°2012-1005 du 29 août 2012

relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des chefs de services à la Caisse des dépôts

Résumé. Ce décret de 2012 fixe les règles pour nommer et promouvoir les chefs de services administratifs et financiers à la Caisse des dépôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-3 (Rôle et pouvoirs du directeur général de la Caisse des dépôts) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Règles de nomination et d'avancement pour les chefs de services à la Caisse des dépôts

Résumé. Un décret de 2012 explique comment nommer et promouvoir les chefs de services administratifs et financiers à la Caisse des dépôts.

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations.

Fait le 29 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Décret n°2012-1005 du 29 août 2012
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales