Décret n°2012-1005 du 29 août 2012

Article 4

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Article 4

Peuvent être nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Conditions pour devenir chef de services à la Caisse des dépôts

Résumé. Pour devenir chef de services administratifs et financiers à la Caisse des dépôts, il faut être un fonctionnaire de catégorie A avec au moins 13 ans d'expérience, dont 4 ans dans un grade supérieur.

Peuvent être nommés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance