Décret n°2012-1005 du 29 août 2012

Article 10

Créé le 1 septembre 2012

Les chefs de services administratifs et financiers régis par le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, qui occupent un des emplois figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations régi par le présent décret. Ils sont reclassés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE
Chef de services administratifs et financiers
de la Caisse des dépôts et consignations

SITUATION NOUVELLE
Chef de services administratifs et financiers
de la Caisse des dépôts et consignations

Echelon

Echelon

Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil

6e 7e Ancienneté acquise
5e 6e Ancienneté acquise
4e 5e Ancienneté acquise
3e 4e 4/5 ancienneté acquise
2e 3e 4/5 ancienneté acquise
1er 2e 4/5 ancienneté acquise
Les obligations de publicité prévues à l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Les chefs de services administratifs et financiers régis par le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, qui occupent un des emplois figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations régi par le présent décret. Ils sont reclassés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE
Chef de services administratifs et financiers
de la Caisse des dépôts et consignations

SITUATION NOUVELLE
Chef de services administratifs et financiers
de la Caisse des dépôts et consignations

Echelon

Echelon

Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil

6e 7e Ancienneté acquise
5e 6e Ancienneté acquise
4e 5e Ancienneté acquise
3e 4e 4/5 ancienneté acquise
2e 3e 4/5 ancienneté acquise
1er 2e 4/5 ancienneté acquise
Les obligations de publicité prévues à l'article 9 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.