Arrêté du 29 août 2012

Article 1

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Article 1

Le nombre total des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations prévu à l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé (Détermination des emplois de chef de services à la Caisse des dépôts) ne peut excéder 38.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Limitation du nombre de chefs de services à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté limite à 38 le nombre de chefs de services administratifs et financiers à la Caisse des dépôts.

Le nombre total des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations prévu à l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé (Détermination des emplois de chef de services à la Caisse des dépôts) ne peut excéder 38.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance