Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du seuil d'abandon de recouvrement des indus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification du seuil d'abandon des indusCode de la sécurité socialeArt. D821-7 : Récupération des indus pour l'allocation aux adultes handicapés
→ Version 2 : Modification du seuil d’abandon de recouvrement
- Code de la sécurité sociale.Art. D831-2, Art. D821-7