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Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D831-2 → Version 7 Code de la sécurité socialeArt. D821-7 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. D831-2 (M) → Version 7 modifie Code de la sécurité socialeart. D821-7 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D831-2, Art. D821-7