A l'article D. 821-7 et au dernier alinéa de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, le montant : « 16 € » est remplacé par les mots : « une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur ».