Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1 (Changement de phase dans la mise en œuvre), 2 (Extension du cadre légal pour les retenues sur prestations sociales) et 5 (Application des règles de recouvrement des indus à la RSA) sont également applicables aux indus en cours de recouvrement à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de recouvrement des indus

Résumé. Ce décret précise que les règles pour récupérer les sommes versées à tort (indus) s'appliquent aux nouveaux cas et aussi à ceux en cours de recouvrement.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1 (Changement de phase dans la mise en œuvre), 2 (Extension du cadre légal pour les retenues sur prestations sociales) et 5 (Application des règles de recouvrement des indus à la RSA) sont également applicables aux indus en cours de recouvrement à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

Source : Légifrance