En vigueur depuis le 27 janvier 2011
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Application des règles de recouvrement des indus
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1 (Changement de phase dans la mise en œuvre), 2 (Extension du cadre légal pour les retenues sur prestations sociales) et 5 (Application des règles de recouvrement des indus à la RSA) sont également applicables aux indus en cours de recouvrement à cette date.