Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D262-94-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de recouvrement des indus à la RSA

Résumé. Le décret applique les règles de recouvrement des indus de la sécurité sociale au revenu de solidarité active.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance