Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du seuil d'abandon de recouvrement des sommes indûment payées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R351-22
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance