A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R351-22 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-22
Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-22