Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du seuil d'abandon de recouvrement des sommes indûment payées

Résumé. Le seuil pour l'abandon du recouvrement des sommes indûment payées est désormais fixé à 0,68 % du plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance