A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D553-4 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D553-4
Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D553-4