Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D553-4

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Extension du cadre légal pour les retenues sur prestations sociales

Résumé. Le décret étend le cadre légal pour permettre des retenues mensuelles sur les prestations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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