Code de l'action sociale et des familles

Article D262-94-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pour le recouvrement des indus de revenu de solidarité active

Résumé Les remboursements des erreurs de revenu de solidarité active sont faits comme dans les autres aides.

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.

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Version 2

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Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements L’article D 553‑5 a été ajouté aux dispositions applicables au recouvrement des indus du revenu de solidarité active.

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 27 janvier 2011

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.