Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des peines pour la récidive d'infractions liées aux dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-969 du 16 août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R5461-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance