Article 7
A l'article R. 5461-4, les mots : « R. 5461-1 et R. 5461-2 » sont remplacés par les mots : « R. 5461-1 à R. 5461-2 ».
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JORF n°0190 du 18 août 2011
Article 7
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A l'article R. 5461-4, les mots : « R. 5461-1 et R. 5461-2 » sont remplacés par les mots : « R. 5461-1 à R. 5461-2 ».