Décret n°2011-969 du 16 août 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5461-4

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Renforcement des peines pour la récidive d'infractions liées aux dispositifs médicaux

Résumé. La récidive des infractions liées aux dispositifs médicaux est punie plus sévèrement, avec des amendes accrues pour les personnes physiques et morales.

A modifié les dispositions suivantes :

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