Décret n°2011-969 du 16 août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-52

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Suppression d'une obligation d'information pour la stérilisation des dispositifs médicaux

Résumé. La nouvelle règle supprime l'obligation d'informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur la stérilisation des dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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