Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-65 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-65-1 > >
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1 modifié
JORF n°0190 du 18 août 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5211-65
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5211-65-1