Décret n°2011-969 du 16 août 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-65

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-65-1

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Modification des modalités de déclaration pour les dispositifs médicaux

Résumé. Les déclarations d'activités liées aux dispositifs médicaux doivent désormais être faites à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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