Décret n°2011-969 du 16 août 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5461-1

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Ajout d'une infraction pour les déclarations obligatoires des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle infraction pour ceux qui ne respectent pas les déclarations obligatoires pour certains dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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