Décret n°2011-969 du 16 août 2011

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5461-1-1

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Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux doivent les déclarer à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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