Décret n°2011-969 du 16 août 2011

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5211-70

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Suppression de l'obligation d'enregistrement pour certains systèmes

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'enregistrement pour les personnes qui mettent sur le marché des systèmes dans l'Union européenne.

A abrogé les dispositions suivantes :

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