Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5211-70 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0190 du 18 août 2011
Article 4
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5211-70