A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5211-70 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R5211-70
Décret n°2011-969 du 16 août 2011
Article 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5211-70