Article R5461-4
Abrogé depuis le 2014-02-01
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3 cités
Code de la santé publique
Article R5461-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 19 août 2011
Abrogé le samedi 1 février 2014
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5461-1 à R. 5461-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 21 mars 2011
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5461-1 et R. 5461-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.