Décret n°2011-944 du 10 août 2011

Article 7

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Article 7

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) âgés de moins de 55 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations, qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent bénéficier du pécule mentionné au 3° de l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française).
Ce pécule est versé, pour les deux tiers de son montant, à la date de la rupture du contrat de travail et, pour le dernier tiers, après la transmission des pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise pendant douze mois consécutifs.
Ce pécule est remboursé si son bénéficiaire reprend une activité au sein du secteur public dans les cinq années qui suivent la rupture du contrat de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Aide financière pour création d'entreprise

Résumé. Les employés de moins de 55 ans avec moins de 35 ans de cotisations peuvent recevoir une aide financière s'ils créent ou reprennent une entreprise, mais doivent la rembourser s'ils retournent dans le secteur public.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) âgés de moins de 55 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations, qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent bénéficier du pécule mentionné au 3° de l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française).
Ce pécule est versé, pour les deux tiers de son montant, à la date de la rupture du contrat de travail et, pour le dernier tiers, après la transmission des pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise pendant douze mois consécutifs.
Ce pécule est remboursé si son bénéficiaire reprend une activité au sein du secteur public dans les cinq années qui suivent la rupture du contrat de travail.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance