Décret n°2011-944 du 10 août 2011

Article 4

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Article 4

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) âgés de plus de 60 ans et justifiant de plus de trente-cinq années de cotisations peuvent bénéficier de la prime mentionnée au 1° de l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française).
Il en est de même pour les personnels âgés de 55 à 60 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Conditions pour bénéficier d'une prime de départ

Résumé. Les employés locaux de la défense en Polynésie française peuvent recevoir une prime de départ s'ils ont plus de 60 ans et 35 ans de cotisations, ou entre 55 et 60 ans avec moins de cotisations.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) âgés de plus de 60 ans et justifiant de plus de trente-cinq années de cotisations peuvent bénéficier de la prime mentionnée au 1° de l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française).
Il en est de même pour les personnels âgés de 55 à 60 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance