Décret n°2011-944 du 10 août 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe le contingent annuel de personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) dont la demande de bénéfice des indemnités mentionnées à l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française) peut être agréée.
Cette demande est instruite selon des modalités fixées par décision du ministre de la défense.
Cette décision détermine également les modalités de réorientation professionnelle et les actions de formation dont ces personnels peuvent bénéficier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les employés civils en Polynésie française

Résumé. Le décret fixe les règles pour accorder des indemnités aux employés civils en Polynésie française qui perdent leur emploi à cause de la réorganisation des forces armées.

Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe le contingent annuel de personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) dont la demande de bénéfice des indemnités mentionnées à l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française) peut être agréée.
Cette demande est instruite selon des modalités fixées par décision du ministre de la défense.
Cette décision détermine également les modalités de réorientation professionnelle et les actions de formation dont ces personnels peuvent bénéficier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance