En vigueur depuis le 13 août 2011
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Indemnités pour les employés civils en Polynésie française
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe le contingent annuel de personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) dont la demande de bénéfice des indemnités mentionnées à l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française) peut être agréée.
Cette demande est instruite selon des modalités fixées par décision du ministre de la défense.
Cette décision détermine également les modalités de réorientation professionnelle et les actions de formation dont ces personnels peuvent bénéficier.