Décret n°2011-944 du 10 août 2011

Article 10

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Article 10

Par dérogation au second alinéa de l'article 3 (Calcul de la prime de départ en fonction des années de service), la condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article 5 (Conditions d'obtention d'indemnités pour les personnels civils) s'apprécie au 1er juin 2011 pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) dont la demande est agréée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Condition d'âge pour les indemnités de rupture de contrat en Polynésie française

Résumé. Un décret précise que pour certains employés en Polynésie française, la condition d'âge pour bénéficier d'indemnités est vérifiée au 1er juin 2011 si leur demande est acceptée dans les deux mois suivant la publication du décret.

Par dérogation au second alinéa de l'article 3 (Calcul de la prime de départ en fonction des années de service), la condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article 5 (Conditions d'obtention d'indemnités pour les personnels civils) s'apprécie au 1er juin 2011 pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) dont la demande est agréée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.

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Source : Légifrance