En vigueur depuis le 13 août 2011
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Condition d'âge pour les indemnités de rupture de contrat en Polynésie française
Par dérogation au second alinéa de l'article 3 (Calcul de la prime de départ en fonction des années de service), la condition d'âge mentionnée au second alinéa de l'article 5 (Conditions d'obtention d'indemnités pour les personnels civils) s'apprécie au 1er juin 2011 pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) dont la demande est agréée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.