Décret n°2011-944 du 10 août 2011

Article 3

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Article 3

Pour le calcul du montant de la prime mentionnée au 1° de l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française), le nombre d'années de services est calculé à partir du jour d'embauchage. Le nombre d'années à retenir est arrondi à l'unité supérieure lorsque la fraction d'année décomptée est égale ou supérieure à six mois, à l'unité inférieure dans le cas contraire.
Les conditions d'âge et de cotisations mentionnées aux articles 4 (Conditions pour bénéficier d'une prime de départ) à 6 (Retraite anticipée pour travaux pénibles en Polynésie française) s'apprécient à la date de rupture du contrat de travail. Sont prises en compte les cotisations au régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Calcul de la prime de départ pour les employés locaux en Polynésie française

Résumé. Le calcul de la prime de départ pour les employés locaux en Polynésie française dépend des années de service, arrondies selon les mois travaillés, et des conditions d'âge et de cotisations vérifiées à la fin du contrat.

Pour le calcul du montant de la prime mentionnée au 1° de l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française), le nombre d'années de services est calculé à partir du jour d'embauchage. Le nombre d'années à retenir est arrondi à l'unité supérieure lorsque la fraction d'année décomptée est égale ou supérieure à six mois, à l'unité inférieure dans le cas contraire.
Les conditions d'âge et de cotisations mentionnées aux articles 4 (Conditions pour bénéficier d'une prime de départ) à 6 (Retraite anticipée pour travaux pénibles en Polynésie française) s'apprécient à la date de rupture du contrat de travail. Sont prises en compte les cotisations au régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance