Décret n°2011-944 du 10 août 2011

Article 6

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Article 6

Pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 4 (Conditions pour bénéficier d'une prime de départ) et au second alinéa de l'article 5 (Conditions d'obtention d'indemnités pour les personnels civils), la durée de cotisations est ramenée à trente années lorsque ces personnels se voient reconnaître le bénéfice des dispositions du régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française relatives aux travaux particulièrement pénibles pour l'organisme.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Retraite anticipée pour travaux pénibles en Polynésie française

Résumé. Certains employés en Polynésie française peuvent partir à la retraite après 30 ans de cotisations s'ils ont travaillé dans des conditions difficiles.

Pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 4 (Conditions pour bénéficier d'une prime de départ) et au second alinéa de l'article 5 (Conditions d'obtention d'indemnités pour les personnels civils), la durée de cotisations est ramenée à trente années lorsque ces personnels se voient reconnaître le bénéfice des dispositions du régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française relatives aux travaux particulièrement pénibles pour l'organisme.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance