Décret n°2011-944 du 10 août 2011

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les personnels civils de recrutement local régis par la loi du 17 juillet 1986 susvisée (Loi contre la discrimination dans le travail) qui exercent leur activité dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française peuvent bénéficier de certaines indemnités en cas de rupture agréée de leur contrat de travail, dans le cadre de la réorganisation des forces armées en Polynésie française.
A cet effet, ces personnels déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de ces indemnités auprès du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française qui peut l'agréer ou la refuser, notamment dans l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Indemnités pour employés civils en cas de réorganisation militaire

Résumé. Un décret de 2011 explique comment les employés civils en Polynésie française peuvent obtenir des indemnités si leur contrat est rompu à cause de changements dans l'armée.

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les personnels civils de recrutement local régis par la loi du 17 juillet 1986 susvisée (Loi contre la discrimination dans le travail) qui exercent leur activité dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française peuvent bénéficier de certaines indemnités en cas de rupture agréée de leur contrat de travail, dans le cadre de la réorganisation des forces armées en Polynésie française.
A cet effet, ces personnels déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de ces indemnités auprès du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française qui peut l'agréer ou la refuser, notamment dans l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance