JORF n°0186 du 12 août 2011

Article 2

Article 2

Les indemnités mentionnées à l'article 1er peuvent être les suivantes :
1° Une prime de départ d'un montant égal à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne des six derniers mois, multipliée par le nombre d'années de services ;
2° Un pécule d'un montant de 40 000 € ;
3° Un pécule d'incitation à une seconde carrière d'un montant de 75 000 €.


Historique des versions

Version 1

Les indemnités mentionnées à l'article 1er peuvent être les suivantes :

1° Une prime de départ d'un montant égal à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne des six derniers mois, multipliée par le nombre d'années de services ;

2° Un pécule d'un montant de 40 000 € ;

3° Un pécule d'incitation à une seconde carrière d'un montant de 75 000 €.