Décret n°2011-944 du 10 août 2011

Article 9

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Article 9

Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Exclusivité des indemnités

Résumé. Les indemnités prévues par ce décret sont les seules qui peuvent être accordées pour ce type de situation.

Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance