Décret n°2011-944 du 10 août 2011

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ruptures agréées qui prennent effet avant le 1er janvier 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle d'un décret sur les ruptures de contrat

Résumé. Ce décret s'applique aux ruptures de contrat agréées avant le 1er janvier 2017 pour certains personnels.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ruptures agréées qui prennent effet avant le 1er janvier 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance