En vigueur depuis le 13 août 2011
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Indemnités pour les employés civils en Polynésie française
Les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) âgés de plus de 60 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations peuvent bénéficier des indemnités mentionnées au 1° et au 2° de l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française).
Il en est de même pour les personnels âgés de moins de 60 ans et justifiant de plus de trente-cinq années de cotisations.