Décret n°2011-944 du 10 août 2011

Article 5

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Article 5

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) âgés de plus de 60 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations peuvent bénéficier des indemnités mentionnées au 1° et au 2° de l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française).
Il en est de même pour les personnels âgés de moins de 60 ans et justifiant de plus de trente-cinq années de cotisations.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Indemnités pour les employés civils en Polynésie française

Résumé. Certains employés en Polynésie française peuvent recevoir des indemnités de départ si ils ont plus de 60 ans avec moins de 35 ans de cotisations, ou moins de 60 ans avec plus de 35 ans.

Les personnels mentionnés à l'article 1er (Indemnités pour rupture de contrat dans l'armée en Polynésie française) âgés de plus de 60 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations peuvent bénéficier des indemnités mentionnées au 1° et au 2° de l'article 2 (Indemnités pour les employés civils en Polynésie française).
Il en est de même pour les personnels âgés de moins de 60 ans et justifiant de plus de trente-cinq années de cotisations.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance