Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > >
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1 modifié
JORF n°0165 du 19 juillet 2011
Décret n°2011-847
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre II de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Collège
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, Sct. Section 1 : Programme de soins psychiatriques, Art. R3211-1, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > >
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1 créé
8 modifiés
1 abrogé
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. R3212-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, Art. R3213-1, Art. R3213-2, Art. R3213-3 > >
1 version
3 créés
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R3221-6 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section unique : Unités pour malades difficiles., Art. R. 3222-1, Art. R. 3222-2, Art. R. 3222-3, Art. R. 3222-4, Art. R. 3222-5, Art. R. 3222-6, Art. R. 3222-7, Art. R. 3222-8, Art. R. 3222-9 > >
1 version
10 créés
Article 7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3223-11
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique
> Sct. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques, Art. R3223-1, Art. R3223-4, Art. R3223-6, Art. R3223-8, Art. R3223-9, Art. R3223-10
>
1 version
1 créé
7 modifiés
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3224-1 > >
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1 créé
Article 9
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 susvisée.
Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 à R. 3211-6 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.
1 version
2 cités
Article 10
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand