Article D3844-10
Abrogé depuis le 2011-08-01 par Décret n°2011-898 du 28 juillet 2011 - art. 1
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République.
1 version
Code de la santé publique
Article D3844-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 août 2011
Abrogé le lundi 1 août 2011
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République.